Lexique

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AAH (Allocation aux adultes Handicapés)

Cette allocation s’adresse à des personnes handicapées de 20 ans ou plus, dont le taux d’incapacité reconnu par la CDAPH est au moins égal à 50%. Son montant varie en fonction du taux d’incapacité et des ressources.

ADAPEI (Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales)

Associations départementales de parents et d’amis des personnes handicapées mentales, les ADAPEI, en plus de leur dimension de représentation des personnes handicapées mentales et de défense de leurs droits, sont souvent également gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux.

AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)

Anciennement dénommée AES (Allocation d’éducation spéciale), cette prestation familiale a pour objet de soulager les familles d’une partie des frais supplémentaires engendrés par l’éducation d’un enfant handicapé, sans condition de ressources.

AJ (Accueil de jour)

Les conditions d’accès et l’accompagnement sont les mêmes que dans un FDV mais sans hébergement.

Amendement Creton

Dispositif législatif déterminant le maintien en IME des jeunes de plus de 20 ans, dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.

AMP (Aide médico-psychologique)

Professionnel formé à l’accompagnement des personnes dans l’ensemble des actes de la vie courante, travaillant dans les structures pour enfants et pour adultes.

APEI (Association de parents et amis de personnes handicapées mentales)

Association locale de parents et d’amis de personnes handicapées mentales, membre de l’UNAPEI.

APL (Aide personnalisée au logement)

Prestation versée par la CAF, selon certaines conditions de logement et de ressources.

ARS (Agence régional de santé)

Une agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l’État français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans sa région.

ATP (Association tutélaire du Ponant)

Association du mouvement UNAPEI, assurant dans le Finistère la protection juridique des majeurs dont la famille n’est pas en mesure de le faire. L’UDAF assure également cette protection.

Autisme

Trouble du développement précoce, dans lequel la communication et les interactions sociales réciproques sont perturbées. Il se caractérise par une très grande diversité. L’autisme et les troubles qui lui sont apparentés constituent un ensemble regroupé sous le terme de « troubles envahissant du développement » (TED).

AVS (Auxiliaire de vie scolaire)

Une personne qui assure un accompagnement auprès des élèves handicapés au sein d’une classe, pour permettre à l’enfant handicapé de trouver sa place et son statut d’écolier dans sa classe et dans la vie de l’école.

CAF (Caisse d’allocations familiales)

Organisme qui verse les prestations familiales, telles que l’AAH, l’AEEH, l’APL, etc.

CAMP (Centre d’accueil médico-psychologique)

Structure d’accueil et de soins, généralement rattachée à un EPSM et répondant aux besoins de personnes confrontées à des difficultés psychologiques ou souffrant de troubles psychiques.

CAPH 29 (Collectif des associations de personnes handicapées du Finistère)

Encore dénommé simplement « Collectif », c’est une association qui regroupe la quasi-totalité des associations représentatives de personnes handicapées dans le Finistère, tous types de handicaps confondus.

CDCA (Comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie)

C’est un organe officiel, présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental. Il comprend environ une trentaine de membres, dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles. Le CDCA donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan local.

CCAS (Centre communal d’action sociale)

Ce centre reçoit toutes les demandes d’aide sociale et met en œuvre la politique d’aide sociale de la commune. S’adresser à la mairie.

CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Cette commission, qui fonctionne au sein de la MDPH, est compétente pour décider des droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’allocations (AEEH, AAH, PCH, etc.), de déterminer le taux d’incapacité, de délivrer la carte d’invalidité, ou encore d’orienter les personnes vers un établissement ou un service médico-social (IME, ESAT, FDV, etc). Elle est composée d’une vingtaine de membres, dont un tiers d’entre eux sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

CLIS (Classe d’inclusion scolaire)

Les CLIS accueillent dans les établissements scolaires des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation dans une classe ordinaire. Les CLIS permettent l’accueil dans une école ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.

CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique)

Le CMPP a pour rôle le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 20 ans, dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou des troubles du comportement.

CNSA (Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie)

La CNSA est chargée de répartir au niveau national les moyens financiers en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Elle est également une agence d’appui technique chargée de suivre la qualité du service rendu.

COMEX (Commission exécutive de la MDPH)

C’est l’équivalent d’un conseil d’administration pour la MDPH.

Contrat de soutien et d’aide par le travail

C’est l’équivalent du contrat de séjour dans les ESAT.

Contrat épargne handicap

C’est un contrat d’assurance, souscrit par la personne handicapée, dont l’objet est de lui garantir, sous certaines conditions, le versement d’un capital ou d’une rente.

CPOM (Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens)

Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est un contrat par lequel un organisme gestionnaire d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s’engage auprès d’une autorité de tarification sur une période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d’activité poursuivis par ses établissements, bénéficier d’allocations budgétaires correspondantes.

Curatelle

Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes, et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus. Elle peut être aménagée par le juge, soit allégée soit renforcée, en fonction de l’état de la personne.

CVS (Conseil de la vie sociale)

C’est un lieu d’échanges et d’expression mis en place dans les établissements médico-sociaux, qui rassemble des représentants des personnes accueillies, des familles, des personnels et de l’association gestionnaire, en présence du directeur de l’établissement. Il se réunit au moins 3 fois par an, et formule des avis et des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement.

DAC (Dispositif d’Accompagnement Coordonné)

C’est un service expérimental de l’IME de l’Elorn.

Droit à compensation des conséquences du handicap

Le fait d’avoir un handicap ouvre un droit à la personne auprès de l’ensemble de la collectivité afin d’en compenser les conséquences. Ce droit consiste à répondre à tous les besoins liés au handicap. Il a été défini et précisé par la loi du 11 février 2005.

DPAPH (Direction des personnes âgées – personnes handicapées)

Ce sont les services spécialisés du Conseil Départemental du Finistère qui sont chargés de l’ordonnancement et de l’exécution des responsabilités dont il est chargé selon les textes en vigueur.

EA (Entreprise adaptée)

Anciennement dénommée « atelier protégé », l’EA est une entreprise relevant du marché du travail, et non du secteur du travail protégé (comme les ESAT).
Les EA remplissent leur mission sociale en employant des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, qui sont en difficulté au regard de l’accès à l’emploi.

Enseignant référent

Tout élève handicapé est désormais suivi par un enseignant référent, qui va tout au long de son parcours scolaire assurer la cohérence et la continuité du projet personnalisé de scolarisation. C’est l’interlocuteur privilégié des parents de chaque élève handicapé scolarisé.

EPE (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation)

Au sein de chaque MDPH, l’équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de l’enfant ou de l’adulte handicapé, et de proposer un plan personnalisé de compensation à partir duquel des droits seront reconnus par la CDAPH.
Elle comprend de nombreux professionnels (médecins, ergothérapeutes, assistants sociaux, éducateurs, etc.) et se rend sur les lieux de vie de la personne, si elle en fait la demande, pour l’évaluation de ses besoins.

EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale)

Nouvelle appellation des hôpitaux psychiatriques.

ESAT (Etablissement ou service d’aide par le travail, ex CAT)

Un établissement et service d’aide par le travail est en France, depuis 2005, un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. Avant 2005, l’appellation est Centre d’aide par le travail.

ESMS (Etablissements et services médico-sociaux)

Ce sont tous les établissements et services ne faisant pas partie du secteur sanitaire, qui accueillent ou accompagnent les personnes en situation de fragilité (enfants, personnes handicapées, personnes âgées, etc.)

FAM (Foyer d’accueil médicalisé)

Anciennement appelé FDT (foyer à double tarification), le FAM accueille en hébergement complet des personnes dont le handicap est lourd ou sévère, dont la dépendance les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence, ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants. L’orientation en FAM est prononcée par la CDAPH.

Famille d’accueil

Les familles d’accueil (ou accueillants familiaux) accueillent à leur domicile une ou des personnes handicapées adultes. Rétribuées pour ce service, elles sont agréées et contrôlées par le Conseil Général.

FH (Foyer d’hébergement)

Le FH a pour but d’accueillir en hébergement complet des travailleurs d’ESAT, avec le soutien d’un accompagnement adapté. La vie en foyer est organisée pour aider la personne handicapée à nouer des liens, à intégrer des règles de la vie collective et à acquérir davantage d’autonomie.

FV (Foyer de vie)

Anciennement appelé FOA (foyer occupationnel d’accueil), le FV est un établissement d’habitat collectif qui accueille en longue durée ou en accueil temporaire des personnes de plus de 20 ans présentant un handicap qui ne leur permet pas d’exercer une activité professionnelle, y compris dans le milieu du travail protégé, mais qui disposent toutefois du minimum d’autonomie leur permettant d’accomplir les actes ordinaires de la vie. L’accompagnement est centré sur la vie quotidienne, l’animation des lieux de vie et l’organisation d’activités favorisant la socialisation et l’épanouissement de chaque personne.

IME (Institut médico-éducatif)

Les IME accueillent à partir de 6 ans, en externat ou internat, des enfants et des adolescents déficients intellectuels, quel que soit le degré de leur déficience. Ils ont pour mission d’assurer la scolarisation et l’éducation la plus adaptée à chacun.

IMPro (Institut médico-professionnel)

Dans le dernier cycle des IME, les IMPro permettent aux adolescents de recevoir en même temps qu’un enseignement général, une formation professionnelle adaptée à leur handicap.

MAPHA (Maison d’accueil pour personnes handicapées âgées)

Structure d’hébergement spécialisée dans l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, plus particulièrement destinée aux anciens travailleurs d’ESAT.

MAS (maison d’accueil spécialisée)

Les MAS reçoivent en hébergement complet des personnes handicapées adultes ne disposant pas d’un minimum d’autonomie, et dont l’état nécessite un accompagnement permanent, une surveillance médicale et des soins constants.

MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)

Lieu unique d’accueil pour tout ce qui concerne le handicap, la MDPH exerce « une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

PAI (Projet d’accueil individualisé)

Le PAI est mis en place au bénéfice des enfants et adolescents handicapés. Il est passé entre l’école et la famille, avec l’aide indispensable du médecin de santé scolaire.

PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant)

Composée de plusieurs allocations (prime à la naissance, allocation de base, complément de libre choix d’activité et de mode de garde), la PAJE a pour objectif d’aider les familles à accueillir l’enfant handicapé et à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Participation aux frais d’entretien et d’hébergement

Les ressources des personnes handicapées permettent rarement de couvrir la totalité du cout réel de leur hébergement dans les établissements. Ce sont les départements qui, par le moyen de l’aide sociale, prennent en charge la différence. Un montant minimum de ressources est laissé à la disposition des personnes handicapées (souvent dénommé « reste à vivre ») dont le calcul est déterminé selon l’activité et les conditions d’hébergement de chacun.

Plan personnalisé de compensation

Ensemble des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, pour répondre aux besoins des personnes handicapées à partir de leur projet de vie.

Polyhandicap

C’est la présence simultanée de plusieurs handicaps. Il s’agit d’un handicap grave, associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde, entrainant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation.

PPS (Projet personnalisé de scolarisation)

Le PPS organise la scolarité de l’élève handicapé. Il assure la cohérence globale et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, AVS, matériels pédagogiques adaptés, etc).

PCH (Prestation de compensation du handicap)

La PCH permet aux personnes handicapées de faire face à plusieurs types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et/ou du véhicule, surcouts de transports et/ou de séjour, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières. La PCH est accordée par la CDAPH en fonction de barèmes et de tarifs. Ces aides sont versées par le Conseil Général. Le bénéficiaire doit habituellement produire des justificatifs de ses dépenses.

Protection juridique des majeurs

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

Le dispositif de RQTH s’adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé ou de handicap. Pour obtenir une RQTH, s’adresser à la MDPH.

SAMSAH (Service d’accompagnement médico-social des adultes Handicapés)

Les missions d’un SAMSAH comportent, en plus de celles d’un SAVS, des prestations de soins.

SAVA (Section d’accompagnement à la vie d’adulte)

C’est une section de l’IME.

SAVS (Service d’accompagnement à la vie sociale)

Les travailleurs qui sont logés de façon indépendante peuvent bénéficier d’un SAVS, qui a pour mission de favoriser le maintien de la personne en milieu ouvert et l’apprentissage de son autonomie. Le SAVS intervient principalement au domicile de la personne handicapée.

SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile)

Le SESSAD a pour but de maintenir si possible l’enfant dans son milieu de vie naturel (domicile, école). Il comprend selon les âges et les situations des conseils, des diagnostics et des traitements, de la rééducation, du soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie. Il peut être individuel ou s’exercer collectivement dans le cadre d’une classe.

Taux d’incapacité

C’est l’évaluation du niveau de handicap, sur la base d’une grille appelée « Guide barème ». Cette évaluation défini un taux d’incapacité à partir duquel l’accès à différents droits ou prestations est déterminé.

TED (Troubles envahissant du développement)

Ensemble des troubles caractéristiques de l’autisme.

Trisomie 21

Présence dans les cellules de l’organisme d’un chromosome supplémentaire (le chromosome 21, d’où son nom), entrainant diverses déficiences caractéristiques.

Tutelle

Mesure de protection juridique ordonnée par les juges des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne handicapée dans l’ensemble de ses actes, et en particulier de la gestion de ses biens et de ses revenus, ainsi que de ses intérêts personnels.

UDAF

Assure, comme l’ATP, des mesures de protection juridique des majeurs.

UDAPEI (Union départementale d’associations de parents et amis de personnes handicapées mentales)

Les UDAPEI sont des fédérations regroupant des associations d’un même département, adhérentes au mouvement parental.

ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire, ex UPI)

Ces unités (classes) permettent à des jeunes handicapés de 11 à 16 ans d’être intégrés dans certains collèges.

UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales)

L’UNAPEI est la première fédération d’associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Créée en 1960, elle fédère 550 associations locales, qui rassemblent 55 000 familles adhérentes. Elle regroupe 3 000 établissements et services médico-sociaux qui accueillent 200 000 personnes handicapées, accompagnées par 94 000 professionnels.

UNAPEI Bretagne (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales)

Regroupe toutes les associations locales ou départementales de Bretagne.

UVE (Unité de vie extérieure)

Ce sont des petites structures collectives d’hébergement (foyer UVE) ou d’appartements extérieurs, gérés par une association, et destinés aux travailleurs d’ESAT disposant d’une assez bonne autonomie. L’accompagnement est assuré par une équipe d’encadrants.

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